La France entame la procédure de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Eneritz Zabaleta

En votant, le 28 janvier dernier, la proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la France vient d’entamer le processus de ratification de la Charte. Adoptée le 5 novembre 1992 par le Conseil de l’Europe, et signée par la France le 7 mai 1999, le processus de ratification de la Charte européenne a vécu un processus long et périlleux. Par ce vote à l’Assemblée nationale, la France rouvre un dossier qui semblait clos après le refus présidentiel de ratifier cette Charte en 1999. Toutefois, cette nouvelle voie envisagée par la France pose question, et l’avenir du processus de ratification est encore entouré de doutes et d’interrogations.

La France et la Charte

La procédure de ratification par la France de la Charte a été, à plusieurs égards, un chemin semé d’embuches. Le 7 mai 1999, le Gouvernement de Lionel Jospin avait décidé de signer la Charte, et d’entamer ainsi le processus de sa ratification, étape indispensable pour qu’un Traité international pénètre le droit interne et commence à produire des effets juridiques au niveau national.Read More »